Amendement n° SPE726 · Article 12
De Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l’acte. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même