Amendement n° SPE725 · Article 22

Supprimer cet article.

La qualité des missions de service public assurées par les professions règlementées reposent notamment sur leur capacité actuelle à sécuriser juridiquement les actes et documents qu’ils produisent. 

Il semble ainsi difficile d’envisager de modifier la structuration de leur régime statutaire sans affaiblir la fiabilité de leurs interventions. En dehors de la fonctionnarisation de ces professions, ce qui apparaît inenvisageable, aucune solution ne présente la même légitimité que le modèle actuel. 

Par conséquent, la marchandisation de cette activité qui résulterait de la libéralisation du régime ouvrirait la porte à une insécurité juridique conséquente et menacerait la protection des plus faibles.