Amendement n° SPE72 · Article 3
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/12/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants :
"9° Le chapitre unique du titre premier du livre V de la troisième partie est complété par un article L. 3511-3 ainsi rédigé :
"Art. L. 3511-3. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie et les articles L. 1221-3, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, L. 3421-2 et L. 3452-6 ne sont pas applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélémy."
Exposé sommaire
Amendement de codification.