Amendement n° SPE71 · Article 3
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/12/2014
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis. En conséquence, dans l’article L. 3451‑2, les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : « , 5° et 6° ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.