Amendement n° SPE689 · Article 14
De Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. »
Exposé sommaire
Il est proposé d’ajouter à l’article 14 un alinéa qui précise que les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973.
Cet ajout est nécessaire pour stabiliser formellement les conditions d’accès aux fonctions de notaire.