Amendement n° SPE682 · Article 21
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter ainsi l’article 21 :
« In fine, à l’exception des départements d’Alsace-Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d’exercice libéral dans laquelle il exercera sa profession. »
Exposé sommaire
Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d’avoir à la fois la sécurité offerte par le salariat tout en participant aux dividendes.