Amendement n° SPE667 · Article 20
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 3, après les mots : « huissier de justice, », insérer les mots : « d’huissiers des finances publiques ».
Exposé sommaire
Les Huissiers des finances publiques ont toute leur place au sein de la future profession de commissaire de justice. Il ne serait pas cohérent, à l’heure où un tel regroupement est envisagé, qu’ils ne soient pas associés à la création de cette nouvelle grande profession des métiers de l’exécution.