Amendement n° SPE665 · Article 15
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Dans le I de l’article, les alinéas 2 à 9 sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice. Il paraît en effet essentiel de maintenir des limitations dans la mise en œuvre territoriale des huissiers de justice, afin de garantir la préservation du maillage territoriale et la proximité vis-à-vis des justiciables.
De surcroît, les dispositions relatives à la compétence territoriale font l’objet d’un simple renvoi dans le cadre de l’ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et sont contenues dans le décret n°56-222 du 29 février 1956.