Amendement n° SPE650 · Article 12
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A la fin de l'alinéa 22 insérer les mots suivants : « Ces tarifs sont révisés tous les cinq ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.