Amendement n° SPE65 · Article 6
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant, »
les mots :
« , le cas échéant ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que toutes les conventions de délégation et cahiers des charges soient approuvés par décret, l'expression "le cas échéant" s'appliquant aux cas où l'ARAFER doit être consultée en application de l'article L. 122-13 (c'est-à-dire seulement sur ceux de ces actes qui ont une incidence sur les tarifs de péages).
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter