Amendement n° SPE635 · Article 73
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Le 2éme alinéa, les mots : « caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes » sont remplacés par les mots : « définies par une affluence particulièrement importante de touristes existante, des caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques et l’accueil d’une population supplémentaire importante pendant certaines périodes ».
Exposé sommaire
Le projet de loi caractérise les zones touristiques par une affluence particulièrement importante de touristes.
Ce critère n’est pas assez précis.
Cet amendement vise donc à prévoir les critères suivants afin de déterminés les zones touristiques :
- une affluence particulièrement importante de touristes existante ;
- des caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ;
- un accueil d’une population supplémentaire importante pendant certaines périodes.