Amendement n° SPE634 · Article 71
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au 3éme alinéa de l’article 71, les mots : « des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune » sont remplacés par les mots : « des représentants des syndicats d’employeurs et de salariés concernés ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la possibilité de déroger au principe du repos dominical par le biais d’un arrêté préfectoral pris après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune.
Une négociation salariale au niveau de la commune n’est pas adaptée.
Cet amendement vise à placer la négociation au niveau des représentants des syndicats d’employeurs et de salariés concernés.