Amendement n° SPE615 · Article 10
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence sur les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUI). Non seulement, l’Autorité de la concurrence pourra être consultée par le Ministre ou le Préfet, mais elle pourra s’autosaisir.
L’avis de l’Autorité de la concurrence ralentira la procédure puisque l’enquête publique ne pourra pas être lancée. En pleine offensive de simplification, c’est un comble ! Par ailleurs, ces modalités d’intervention portent atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Il convient donc de supprimer cet article.