Amendement n° SPE61 · Article 5
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« rapport »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« sur les marchés définis à l’article L. 122‑10 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Il est rendu public. ».
Exposé sommaire
Harmonisation de la rédaction avec celle de l'article 2, alinéa 19.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter