Amendement n° SPE607 · Article 19

Supprimer cet article.

Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement.
Le Ministre de l’Économie a affirmé lors de son audition par la commission spéciale que le contenu de la plupart des ordonnances était déjà écrit, ou sur le point de l’être, et qu’il pourrait les présenter au Parlement lors des débats. Pourquoi dès lors ne pas les intégrer immédiatement afin d’en débattre au cours de l’examen du texte ? Cela permettrait aussi bien à l’administration qu’aux acteurs concernés de gagner du temps.
Cet amendement demande donc la suppression de l’habilitation pour une intégration directe dans la législation afin de permettre un débat parlementaire.De surcroit, l’ordonnance prévue par cet article vise à faciliter l’accès du public aux données contenues dans le registre du commerce et des sociétés. La publication de données relatives à la situation des entreprises pourrait mettre en péril ces dernières vis-à-vis de leurs salariés, de leurs clients, des investisseurs. Si la publication de ces données est actuellement limitée, c’est pour éviter une utilisation malveillante. L’excès de transparence risque d’avoir un impact négatif pour la vie des entreprises.