Amendement n° SPE591 · Article 12
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de la réécriture de l’alinéa 8.