Amendement n° SPE590 · Article 12
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 444‑3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté, sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice. »
Exposé sommaire
Si la notion de « fourchette de tarifs » était conservée, il n’appartiendrait de toute façon pas au ministre de l’Économie d’arrêter les tarifs, mais bien au Garde des sceaux.