Amendement n° SPE59 · Article 5
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Dans la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « fournitures »,
substituer au mot : « et »
le mot : « ou ».
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 9.