Amendement n° SPE587 · Article 8
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’article 8.
Exposé sommaire
Il est étrange de la part du gouvernement de vouloir revenir sur des dispositions législatives examinées à l'automne dernier.
D'autre part il est tout aussi étrange que le gouvernement souhaite renforcer la règlementation sur les taxis ou sur les VTC, alors que le texte de loi vise plutôt à apporter plus de souplesse et moins de règlementation pour d'autres professions (notaires, huissiers notamment). L'adoption de cet amendement permettra d'apporter de la cohérence sur l'action souhaitée par le gouvernement.