Amendement n° SPE58 · Article 5
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Dans la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des péages »
les mots : « de péages ».
Exposé sommaire
Harmonisation de la rédaction avec la rédaction des alinéas 3 et 4 du même article.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter