Amendement n° SPE571 · Article 94
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2015 entre l’État, les régions et les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur les conditions de coordination ou d’intégration de l’activité du Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle avec celle du Comité régional pour l’emploi afin qu’ils constituent un guichet unique de la formation professionnelle et de l’emploi en région.
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller