Amendement n° SPE566 · Article 87

AVANT L'ARTICLE 87, insérer l'article suivant:

 

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année pour être affecté au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs est déterminé en fonction et en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Le financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs doit reposer sur la représentativité issue des élections professionnelles pour une démocratie sociale plus efficace et plus transparente.