Amendement n° SPE564 · Article 94

L’autorité administrative au sens de l’article 1^er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets.

Cette garantie a pour objet de prémunir le demandeur d’un changement d’interprétation ou d’appréciation de l’administration qui serait de nature à l’exposer à des sanctions administratives.

Elle peut concerner l’application des dispositions du code du travail.

Cette garantie ne peut être accordée que sur la base d’un dossier préalable présenté à l’administration et décrivant loyalement la situation de fait ou le projet en cause.

Aucun contrôle visant à constater les infractions ou manquement prévus à l’article L8112-2 du code du travail ne peut intervenir dans un délai de trois mois suivant la demande de cette garantie.

Cet amendement vise à créer un rescrit social prémunissant du risque de sanctions administratives dans le champ du droit du travail.