Amendement n° SPE562 · Article 20

Supprimer les alinéas 2,3 et 4.

Les alinéas dont le présent amendement propose la suppression présentent un vice de forme : un projet de loi d'habilitation doit justifier le recours aux ordonnances et indiquer précisément la finalité et le domaine des ordonnances à venir. Les termes utilisés sont flous, en outre ce n'est pas le regroupement des professions qui diminuera les coûts puisque les actes sont tarifés.

Sur le fond, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires ne procèdent pas à des mesures d'exécutions forcées dans la majorité de leurs missions. D'autre part, ils n'ont pas de clientèle privée et n'agissent que sur mandat de justice pour des missions déléguées qui participent à l'exercice de la puissance publique ou l'accomplissement d'un service public d'intérêt général.

La fusion des trois professions serait génératrice de potentiels conflits d'intérêt principalement dans le domaine du traitement des entreprises en difficulté. Elle aboutirait à une baisse générale du niveau de compétence, les trois formations initiales spécialisées de ces professions n'étant pas fongibles.

En outre elle ne serait pas conforme à la règlementation européenne.