Amendement n° SPE558 · Article 94
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. - L’article L. 3123‑14‑1 du code du travail est supprimé.
II. – La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminée par accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d’employeurs et de salariés.
Exposé sommaire
Fixer la durée minimale de travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d’activité. Il convient par conséquent de supprimer cette limite.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller