Amendement n° SPE554 · Article 82

APRES L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:

Afin de mieux concilier performance économique, cohésion sociale et épanouissement personnel, une réforme systémique de la durée du temps de travail est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017.

Cette réforme vise à favoriser la compétitivité des entreprises tout en permettant aux salariés de concilier vie personnelle et professionnelle et à améliorer le dialogue social et la représentation des salariés, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.

Elle poursuivra également un objectif de convergence entre les secteurs publics et privés, de plus grande efficacité de la dépense publique et sociale, et de réduction des inégalités, en particulier concernant les travailleurs en intérim ou les salariés à temps partiel. 

Le gouvernement organise une conférence sociale et un débat national sur cette réforme systémique au premier semestre 2015.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les travaux de la commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail ont permis de mettre en évidence les difficultés liées à la réduction à 35 heures de la durée hebdomadaire du temps de travail et les carences de la législation actuelle. Cet amendement vise par conséquent à poser les jalons d’une réforme structurelle du temps et de l’organisation du travail.