Amendement n° SPE553 · Article 28
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. - À l’alinéa 16, après le mot : « procédure », insérer le mot : « unique ».
II. - En conséquence, après le mot : « public », supprimer le mot : « unique ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification : c'est bien la procédure qui est unique, et non le public.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter