Amendement n° SPE552 · Article 77
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots : « L. 3132‑25‑1 », insérer les mots : « et à l’article L. 3132‑26 ».
Exposé sommaire
Le volontariat doit être la règle pour les salariés qui travaille le dimanche. Cette règle doit également prévaloir dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche et pour lesquels ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller