Amendement n° SPE55 · Article 3

Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :

« b) Le deuxième alinéa est supprimé ; »

Les alinéas 11 et 12 sont superflus puisque le premier alinéa de l'article L. 3421-2 prévoit déjà que l’État n'autorise des dessertes intérieures que si la condition que cet alinéa pose est remplie. D'autre part, s'agissant du deuxième alinéa de l'article L. 3421-2, le cas de figure dans lequel une collectivité territoriale souhaite obtenir l'interdiction d'ouverture d'une ligne d'autocars en raison du risque d'atteinte substantielle à un service public sera désormais régi par les articles L. 3111-17 et L. 3111-18 introduits par l'article 2 du projet de loi. Le deuxième alinéa de l'article L. 3421-2 doit donc être supprimé.