Amendement n° SPE533 · Article 66
De Marcel Bonnot (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État et ».
Exposé sommaire
Cette nouvelle mention d’un décret en Conseil d’État parait soit redondante avec le 1° (alinéa 5) de cet article soit le terme « modalités » traduit des intentions cachées du gouvernement qu’il conviendrait alors de soumettre dès à présent au Parlement.
Cosignataires (4)
Marcel Bonnot, Philippe Houillon, Véronique Louwagie, Jean-Frédéric Poisson