Amendement n° SPE528 · Article 26
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « intégrées », les mots : « concernées par le dispositif de l’autorisation unique ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter