Amendement n° SPE524 · Article 26
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :« de manière pérenne, ».
Exposé sommaire
Il s'agit de supprimer une mention inutile : la généralisation du dispositif constitue, par elle-même, le moyen d'assurer sa pérennisation.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter