Amendement n° SPE504 · Article PREMIER
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. - À l’alinéa 13, supprimer le mot « sociétés ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Rédactionnel. Rien n’impose qu’un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d’une société.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter