Amendement n° SPE501 · TITRE IER
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
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Exposé sommaire
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