Amendement n° SPE500 · Article 5
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots « une société » le mot « un ».
II. - En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 15, supprimer le mot « sociétés ».
III. - En conséquence, dans la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot « Elles », le mot « Ils ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots « la société », le mot « le ».
V. - En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer le mot « sociétés ».
Exposé sommaire
Rien n’impose qu’un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d’une société.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter