Amendement n° SPE492 · Article 25

Après l’article 25, insérer un article rédigé comme suit :

« I - Sur le territoire de l’Ile de France, hors agglomération parisienne, le zonage locatif social est unifié et défini en zone 1.

Cette disposition est effectuée à titre expérimental pour une période de trois ans à l’issue de laquelle un rapport, sur les effets de ce dispositif, est remis au Parlement.

II - La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

La loi de mobilisation du foncier public a pour objectif d’augmenter la production de logements sociaux, pour répondre à la demande croissante qui en est faite, en modifiant les dispositions issues de la loi SRU du 13 décembre 2000. Ainsi, il relève la part des logements sociaux pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants de 20% à 25% d’ici 2025. Par ailleurs, obligation est faite également aux communes de plus de 3 500 habitants, dont le nombre d’habitants croît, de disposer de 20% de logements sociaux. Toute commune qui ne respecterait pas ces critères devra s’acquitter d’une amende, quintuplée dans ce texte par rapport à celle prévue dans la loi SRU.

Cet amendement vise à unifier le zonage locatif social en Ile-de-France.

Toutefois ne pas respecter ces objectifs ne relève pas toujours, contrairement à ce que peut en dire le Gouvernement, d’une mauvaise volonté des élus mais bien d’une impossibilité des construire ces logements, notamment en raison de la disponibilité foncière, de leur coût mais très souvent aussi de l’impossibilité d’équilibrer les opérations compte tenu des loyers plafonds imposés.

Les zonages fixant les loyers plafonds deviennent souvent des facteurs bloquant certaines opérations.

Ainsi, dans la partie de l’Ile-de-France classée en zone 2, il est presque impossible aux maires – quelle que soit leur bonne volonté – de réaliser des opérations de logement locatif social. Si l’on considère deux communes voisines, l’une pourra le faire et l’autre non, en fonction de la zone à laquelle elle appartient. L’application des plafonds de loyers induit un important besoin d’autofinancement auquel peu de bailleurs sociaux sont en mesure de faire face. Ou alors, cela nécessite un investissement très élevé de la part des communes ou un recours massif au dispositif du « 1 % logement ».

Tous les indicateurs – nombre de postulants aux logements sociaux inscrits dans les mairies ; coût de la construction ; « reste à vivre » après paiement des charges liées au logement – le montrent : la situation du logement est tendue dans l’ensemble de l’Ile-de-France, y compris dans la frange de la grande couronne et dans les zones rurales. L’extension de la validité de la carte Navigo, qui permettra d’habiter dans des parties plus éloignées de la grande couronne, va encore accroître cette tension.

En classant l’ensemble de  l’Ile-de-France en zone 1, à l’exception de Paris et des communes limitrophes, qui demeureraient en zone 1 bis, il s’agirait non seulement de mettre les maires en situation de faire la preuve de leur bonne volonté, mais aussi de permettre à ceux qui la font déjà d’avancer. De leur aveu même, les bailleurs sociaux ne sont plus en mesure de construire des logements sociaux dans certaines communes, sauf à faire un geste amical envers les maires et à y consacrer une part très élevée de leurs fonds propres.

Tel est l’objet de cet amendement : unifier à titre expérimental le zonage sur l’ensemble de l’Ile de France, à l’exception de la zone 1 bis actuelle et mettre en place un dispositif d’évaluation avant consolidation de ce zonage unique.

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, lors de la présentation d’un amendement similaire, Madame la rapporteure signifiait qu’il n’avait pas sa place dans le projet de loi précité et Madame la Ministre précisait que la question était légitime et juste et que le Gouvernement continuait d’y travailler.

Ce projet de loi permettrait d’avancer sur ce dossier.