Amendement n° SPE485 · Article 25
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots : « de sortie du logement, », insérer les mots : « révisant le délai d’expiration de la solidarité du colocataire en cas de congé ».
Exposé sommaire
La fixation à 6 mois après la date d'effet du congé de l’expiration de la solidarité d’un colocataire sortant a conduit à raréfier les offres de logement ouvertes à la colocation.
Ce nouveau délai a même engendré une certaine réticence des bailleurs à louer à des couples non mariés, et de fait colocataires, lorsque ceux-ci ont des revenus très différents par crainte de l’éventuel départ du membre du couple le mieux rémunéré.
Par conséquent, pour ne pas limiter l’offre, il serait important de prolonger le délai d’expiration de la solidarité du colocataire sortant.