Amendement n° SPE472 · Article 40

L’article L 313-12-1 du code monétaire et financier est complété par l’alinéa suivant :

« Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les 48 heures de la prise de décision prise elle-même dans les 15 jours. Cet entretien a vocation à expliquer les raisons du refus et à informer des outils mis à sa disposition par les pouvoir publics pour pallier ses difficultés financières. »

Dans un contexte de crise économique, il est nécessaire de rétablir du lien social entre les établissements financiers et les entreprises. Cette rencontre physique permettra à ces acteurs d’envisager ensemble les perspectives et de restaurer les contacts humains entre ces entités, toutes deux vitales à notre économie.