Amendement n° SPE46 · Article 2
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/12/2014
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. - Sur les liaisons infrarégionales assurées sans correspondance par un service régulier de transport... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.