Amendement n° SPE454 · Article 84
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Suppression de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 83 défendu précédemment.