Amendement n° SPE452 · Article 83
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. - Dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le lien entre l’allongement des délais du rendu de la justice prud’homale et les moyens humains, matériels et financiers dont dispose cette juridiction. »
Exposé sommaire
Cela a été dit à de nombreuses reprises : l’allongement des délais est dû avant tout au manque de moyens de la justice prud’homale ; manque d’effectifs (de greffiers, de juge départiteurs) et manque de moyens matériels et financiers des conseillers prud’hommes.