Amendement n° SPE443 · Article 80
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Pour mémoire, cet article procède à deux changements. Il fixe le nombre de « dimanches du maire » à 5 dimanches minimum, ces 5 dimanches devenant obligatoires et de droit pour les commerçants. Ensuite, il laisse la possibilité au maire de fixer 7 dates supplémentaires de dérogation au repos dominical.
Il convient, à minima, de supprimer la possibilité de mise en place de 7 dimanches supplémentaires, afin de protéger les commerces alimentaires de proximité. Rappelons qu’à chiffre d’affaires équivalent, le secteur l’artisanat et du commerce alimentaire de proximité emploie trois fois plus de personnes que la grande distribution, soit près de 1,1 M d’actifs.
Ce PJL ne relancera pas la croissance et l’activité : il serait souhaitable qu’il n’accélère pas non plus les destructions nettes d’emplois.