Amendement n° SPE441 · Article 79
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots : « lorsque celui-ci existe, », insérer les mots : « et après avis des employeurs et les salariés des commerces visés à l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la consultation des commerces situés dans l’emprise des gares n’appartenant pas à une ZT, une ZC ou une ZTI, avant signature de l’arrêté autorisant leur ouverture.