Amendement n° SPE439 · Article 77
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 3132‑25 alinéa 1 du même code, ajouter les mots suivants : « dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 4 de l’article L. 3132‑25‑4 du même code. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre, dans l’hypothèse d’un maintien de la législation actuelle, la condition préalable du volontariat des salariés à toute ouverture d’un commerce le dimanche dans les zones touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation permanente.