Amendement n° SPE434 · Article 74
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vide de sa substance la loi de 2009 puisqu’il écrase les PUCE pour créer de nouvelles « zones commerciales » à la définition vague (soit des « zones commerciales caractérisées par une offre et une demande particulièrement importantes »). La notion d’unité urbaine de plus d’1 million d’habitants disparaît totalement.
De plus, l’ouverture en zone commerciale est conditionnée à l’existence d’un accord collectif. A défaut d’accord, aucun seuil de contreparties minimal n’est fixé par la loi. Le projet de loi est donc moins protecteur par rapport à la législation actuelle des PUCE.