Amendement n° SPE425 · Article 62
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot « intercommunale », insérer les mots « ou du Président de la Métropole ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.