Amendement n° SPE424 · Article 61
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article revient à exonérer la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, d'une partie de leurs obligations en matière de facturation électronique.
L'obligation de transmettre les factures aux fournisseurs sous forme électronique semble déjà remplie par la SNCF et, logiquement,il n'est pas proposé d'y déroger.
En revanche, il est bel et bien proposé de déroger à l'obligation d'accepter les factures électroniques (II de l'article 1er de l'ordonnance). Pour quelles raisons ?
C'est bien de cela et non de l'utilisation d'une plateforme mutualisée mise en place par l'Etat dont il est question ici.