Amendement n° SPE418 · Article 51
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 51 modifie une loi qui a été publiée il y a six mois ! En effet, la loi du 4 aout 2014 portant réforme ferroviaire prévoit que le Parlement définisse « des ratios » pour les investissements de développement du réseau ferré. L’article 51 modifie cette loi en prévoyant que le ratio est « défini comme le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau ».
Non seulement, cet amendement vise à souligner que le présent projet de loi aurait pu faire l’économie de cet article, mais également vise à interroger le Gouvernement sur les raisons de cet article en raison de la faiblesse de l’étude d’impact. Pourquoi modifier ce que le Parlement vient d’adopter ?