Amendement n° SPE413 · Article 43
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 07/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cette énième habilitation à procéder par ordonnance vise à « compléter et corriger les dispositions de l’ordonnance du 20 août 2014 (...) afin d’améliorer l’efficacité et la cohérence de ces dispositions ».
Cette partie de l’habilitation a un caractère excessivement vague. De telles corrections mériteraient plutôt d’être faites dans la loi. Elles auraient parfaitement leur place aux articles 44 à 46 dans lesquels l’ordonnance du 20 août est modifiée directement.