Amendement n° SPE412 · Article 36

I- Supprimer l’article L.137-5 du code de la sécurité sociale.

II- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour encourager la constitution d’une épargne retraite, cet amendement supprime la contribution sociale spéciale de 8,2% s’appliquant sur l’abondement par l’employeur du Perco dès lors que la somme dépasse 2.300€/an et par salarié (qui s’ajoute au forfait social).Cette taxe limite les montants d’abondement de l’employeur, alors même que son rendement, qui alimente le FSV, est très faible (5 M€). Il est donc proposé de la supprimer.